PARIS (AFP) — La Chancellerie a été convaincue par la Halde de discrimination syndicale lors de la nomination de professeurs de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dans trois délibérations concernant des membres du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), a-t-on appris jeudi.
Rendus le 15 septembre, ces trois délibérations de la Halde -- qui avait été saisie de deux cas en juin 2006 puis d'un autre en janvier 2008 -- demandent également au ministre de la Justice de motiver désormais ses refus de candidats à un poste de l'ENM lorsqu'ils vont à l'encontre des recommandations du directeur de l'école ou de la commission de recrutement.
Ceci "afin de permettre la vérification de l'égalité de traitement des candidats (et) de renforcer les garanties contre les risques de pratiques discriminatoires", a précisé la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).
Dans l'un des cas, une juge de l'application des peines (JAP) en fonction à Bordeaux depuis fin 2001, alors conseiller nationale du SM, avait postulé à trois reprises pour être chargée de formation.
Il s'agit d'Emmanuelle Perreux, aujourd'hui présidente de ce syndicat. Elle avait été informée en avril 2006 que la direction de l'école avait retenu sa candidature et qu'un courrier en ce sens avait été adressé à la Chancellerie à qui revient la décision finale.
Mais le ministre de la Justice lui avait finalement préféré une autre candidate, que la Halde a jugée "moins expérimentée".
La Halde estime que la Chancellerie ne lui a fourni aucun "élément objectif convaincant" pour justifier sa décision, ce qui laisse "présumer l'existence d'une discrimination à son encontre en raison de ses responsabilités syndicales".
"Toutes les pièces mentionnant les critères objectifs ayant déterminé le choix de la Chancellerie ont été transmises à la Halde", a affirmé jeudi soir à l'AFP le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, estimant qu'il n'y avait "pas lieu à polémique".
Il a fait valoir en outre que "le parcours" des trois personnes dont la candidature n'a pas été retenue prouvait qu'elles "n'avaient pas été privées d'avancement". Il a insisté sur le fait que la ministre, Rachida Dati, était attachée "à la lutte contre les discriminations, comme en atteste son action".
En se félicitant dans un communiqué de ce "camouflet sans précédent", le SM relève que dans le cas d'Emmanuelle Perreux, la Halde a même décidé de présenter ses propres "observations" au Conseil d'Etat, devant lequel la présidente du syndicat a également introduit un recours.
Les deux autres cas, d'une nature similaire, concernent les candidatures à l'ENM en 2004, à trois reprises, d'une juge des enfants, Odile Barral, puis en juillet 2007 d'Andrée Georgeault, alors vice-présidente du TGI d'Angers.
La Halde estime également "nécessaire" de faire bénéficier les magistrats des dispositions législatives qui font porter sur l'institution ou la personne mise en cause l'obligation de "la charge de la preuve" dans les affaires de discrimination.
En clair, si la Chancellerie était à nouveau accusée de discrimination, c'est à elle qu'il appartiendrait de prouver que son choix n'était pas dicté par ce motif.
Cependant, les "recommandations" de la Halde n'ont pas force coercitive, mais la Haute autorité fait remarquer que 69% d'entre elles sont suivies d'effets, avec des modifications législatives ou réglementaires.
Copyright © 2009 AFP. Tous droits réservés. Plus »
