Loi sur l'Outre-mer: le CES approuve la philosophie mais fait des réserves
PARIS (AFP) — Le Conseil économique et social approuve la "philosophie générale" du projet de loi-programme pour l'Outre-mer, mais avec de nombreuses réserves, notamment sur le logement et les exonérations de cotisations sociales, dans un projet d'avis qu'il rendra public mardi.
Le CES souhaite "un chiffrage précis des effets attendus de la loi", 100 millions d'euros de gain annuel pour l'Outre-mer selon le gouvernement, et "une évaluation régulière de l'impact de ses dispositifs".
Des professionnels interrogés par l'AFP craignent que le projet ne se solde en réalité par une perte de 150 millions annuels.
L'écart est si important que le nouveau secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Yves Jégo a réuni vendredi une douzaine de hauts fonctionnaires de son ministère, de l'Intérieur et du Budget ainsi que plusieurs socio-professionnels d'Outre-mer.
De cette réunion, il est ressorti que le gouvernement pourrait modifier son projet en trois étapes, mardi devant le CES, puis lors des concertations locales et devant le Parlement.
Le texte, dont la mesure-phare est la création dans les DOM de "zones franches globales d'activités" (ZFGA), prévoyant des exonérations fiscales, doit être examiné en Conseil des ministres fin mai.
Le CES "espère que les moyens en jeu suffiront a créer le choc de croissance" attendu pour l'Outre-mer.
Il "met en garde contre toute rupture abrupte en matière économique, sociale", jugeant "impératif des adaptations dosées et coordonnées".
En particulier, il estime que la "brutalité" de la refonte du système d'exonération de cotisations patronales et de la disparition fin 2009 de la défiscalisation en faveur du logement libre "peut avoir des effets dommageables sur les entreprises".
Le CES craint pour le BTP une "chute d'activité notable après 2009" et des "conséquences importantes pour les ménages, souvent issus des classes moyennes, désireux d'acquérir leur résidence principale".
Il suggère de maintenir la défiscalisation pour le logement intermédiaire avec encadrement des plafonds ainsi que pour l'habitation principale en pleine propriété, en l'assortissant de conditions.
Le CES recommande d'"étaler un peu plus dans le temps et en fonction des territoires la disparition de la défiscalisation du locatif libre afin de permettre une transition plus facile avec le secteur social".
Le gouvernement veut compléter la ligne budgétaire consacrée au logement social (200 millions d'euros) par un mécanisme de défiscalisation.
Pour les ZFGA, où les abattements fiscaux sont "partiels et plafonnés", le CES déplore le plafonnement uniforme de l'avantage, qui "réduit très sensiblement l'effet de majoration à 80%" dont bénéficieront les secteurs prioritaires (tourisme par exemple pour La Réunion).
Il demande que parmi ceux-ci figurent l'environnement et l'agro-nutrition à La Réunion ainsi que les technologies de l'information et la communication aux Antilles.
"Sans s'opposer au nouveau système d'exonération de cotisations patronales", qui "va pénaliser" des secteurs dans le besoin, le CES "souhaite vivement que ses effets en soient soigneusement étudiés".
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer et M. Jégo pourraient faire mardi une ouverture sur le logement, les exonérations de cotisations sociales, les évaluations des réductions fiscales, le tourisme et la rénovation hôtelière, selon des sources professionnelles.
