PARIS (AFP) — Le Sénat a refusé jeudi d'inscrire dans la Constitution le décompte du temps de parole du président de la République dans les médias audiovisuels, l'une des conditions posées par le PS à un vote favorable en faveur de la réforme des institutions.
Par 203 voix contre 126, le Sénat a rejeté un amendement du PS au projet de loi constitutionnelle destiné à inscrire dans la Constitution une nouvelle règle des trois-tiers sur le décompte du temps de parole entre majorité et opposition dans l'audiovisuel.
Le PS proposait un tiers du temps de parole pour le président de la République et les membres du gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire, un tiers pour l'oppostion parlementaire.
Actuellement la règle, non inscrite dans la Constitution, prévoit un partage entre gouvernement, majorité et opposition.
La garde des Sceaux Rachida Dati s'est dite défavorable à une telle disposition qui "ne relève pas de la Constitution" car "la répartition des temps d'intervention dans les médias relèvent de la loi".
Par ailleurs, a-t-elle fait valoir, "le chef de l'Etat est dans une situation différente de celle de tous les acteurs publics".
Le président UMP de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, a jugé "difficile de distinguer dans les temps de parole" du président de la République ce qui relève de sa fonction et ce qui relève de la politique intérieure. Il a de plus estimé que "cela n'a pas lieu d'être dans la Constitution".
Des arguments aussitôt réfutés par les socialistes qui ont rappelé que le comité Balladur, chargé de réfléchir à la réforme constitutionnelle, avait lui-même préconisé une prise en compte des interventions présidentielles "dans le temps de parole de l'exécutif".
Le président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a lui aussi proposé un compromis avec un décompte partiel du temps de parole du président lorsque le chef de l'Etat s'exprime sur des sujets de politique intérieure mais pas lorsqu'il s'exprime au nom de la France.
"A quel moment allez-vous prendre en considération la contribution que l'opposition veut apporter dans cette discussion sur les institutions?", a interrogé le président du groupe PS, Jean-Pierre Bel, en prévenant que "cette question allait peser lourd" sur le vote final du PS.
"La réponse du gouvernement est une non réponse", a ajouté Bernard Frimat (PS) pour lequel "il y a des prises de parole qui sont strictement inhérentes à la fonction présidentielle, personne ne met cela en cause".
Alima Boumediene-Thiery (Verts) a accusé la majorité de "repousser d'un revers de main les arguments" de la gauche. "Je me demande à quoi nous servons ici aujourd'hui si ce n'est pas de travailler justement sur notre loi fondamentale", a-t-elle remarqué.
Favorable au décompte du temps de parole du président, Michel Charasse (RDSE) n'en veut toutefois pas "en temps de crise".
En fin de matinée, les sénateurs avaient à peine voté 2 des 35 articles du projet de loi constitutionnelle.
Ils ont notamment entériné, en en modifiant légèrement la rédaction, l'interdiction pour un président de la République "d'exercer plus de deux mandats consécutifs".
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