STRASBOURG (Conseil Europe) (AFP) — La France, montrée du doigt par le Conseil de l'Europe pour les insuffisances de sa politique à l'égard des mal-logés, s'est engagée à mettre en oeuvre des améliorations, s'est félicitée jeudi l'organisation européenne à Strasbourg.
Epinglée début juin par le Comité européen des droits sociaux, le gouvernement français s'est ainsi engagé à tenir compte des remarques de ce comité dans la mise en oeuvre de la loi instituant un droit au logement opposable (DALO), indique dans un communiqué le Comité des ministres, exécutif du Conseil de l'Europe.
"La France s'est également engagée à justifier dans son prochain rapport sur l'application de la Charte sociale européenne d'une mise en oeuvre des mesures annoncées et à informer le Comité des ministres de tout progrès réalisé", se réjouit cette instance.
A la suite de deux réclamations collectives présentées par le mouvement international ATD Quart Monde et par la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abris (FEANTSA), le Comité des droits sociaux avait critiqué l'"insuffisance manifeste" de l'offre de logements sociaux accessibles en France aux personnes les plus pauvres.
Le Comité jugeait aussi que la France violait plusieurs dispositions de la Charte sociale concernant les procédures d'expulsion et leur mise en oeuvre, les modalités d'attribution des logements sociaux - manquant "d'équité et de transparence" -, le faible nombre d'aires d'accueil pour les gens du voyage et la construction insuffisantes de logements sociaux ainsi que l'insuffisance des mesures prises pour réduire le nombre des sans-abri et augmenter le nombre des places en foyers pour les sans-abri.
Dans ses réponses, la France a fait valoir que sa loi DALO, particulièrement "ambitieuse", n'avait "d'équivalent qu'en Ecosse", tout en signalant les "importants progrès" réalisés depuis 2007: 100.000 logement sociaux financés en 2007, 64 millions d'euros investis pour réaliser des aires pour les gens du voyage, application du principe de "non remise à la rue sans prise en charge" des sans-abri, désignation rapide des personnes prioritaires pour un relogement ou un hébergement.
"Depuis le début de l'année 2008, 3.110 recours ont ainsi été examinés au titre du logement, débouchant sur 1.385 décisions favorables (45% des dossiers examinés) dont 91 réorientés vers un hébergement", précise le gouvernement français dans sa réponse.
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