PARIS (AFP) — Les sénateurs ont refusé mardi, contre l'avis du gouvernement, la limitation du recours à l'article 49-3 de la Constitution (adoption d'un texte sans vote), un des points clés de la réforme des institutions.
A une courte majorité (27 voix contre 22), la Haute Assemblée a adopté en ce sens un amendement du président UMP de la commission des Lois, Jean-Jacques Hyest, permettant d'utiliser le 49-3 "sur tout texte", mais en ajoutant "après consultation de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale".
Le texte adopté par les députés en première lecture prévoyait de restreindre l'utilisation de ce dispositif --en vigueur uniquement à l'Assemblée nationale-- aux projets de loi de finances (PLF), à celui de la Sécurité sociale (PLFSS) et à "un autre texte par session".
Pour Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, le 49-3, "élément clé de la Constitution de 1958", a permis "la stabilité durant des décennies". Mais sa limitation, "élément clé du projet de réforme", est selon lui "un gage d'adaptation" au "fait majoritaire et au quinquennat".
De nombreux sénateurs de la majorité, de sensibilité gaulliste, ont fait part de leur opposition à une telle restriction.
"Je ne veux pas d'un 49-3 tronqué, ou bien on le supprime ou bien on le maintient", a expliqué le président UMP de la commission des Affaires étrangères, Josselin de Rohan, en évoquant les moments où un gouvernement devra "affronter sa propre majorité".
"Vous ne pourrez pas faire les réformes si vous vous en privez", a-t-il soutenu. "Mon vote final sur le texte dépendra des assurances que j'aurai pu recevoir" sur cette question, a-t-il prévenu.
Pour Christian Cointat (UMP), le gouvernement "dénature l'outil" du 49-3 en "ne satisfaisant personne avec cette solution".
L'ensemble de la gauche a proposé de limiter l'usage du 49-3 au PLFSS et au PLF.
Pour Robert Bret (PCF) "cela ne change rien et témoigne du caractère cosmétique de votre réforme" et pour Michel Charasse (RDSE) c'est "beaucoup de bruit pour rien...".
"On ne fait que constitutionnaliser une pratique éprouvée", a jugé Alima Boumedienne-Thiery (Verts), tandis que Jean-Pierre Sueur accusait la majorité de ne "vouloir rien changer".
A l'issue du débat, le président du groupe PS, Jean-Pierre Bel, a fait savoir, dans un communiqué, que "la supposée revalorisation du Parlement s'avère être de plus en plus un leurre".
De son côté, M. Karoutchi a relativisé le vote de la Haute Assemblée, laissant entendre que l'Assemblée pourrait revenir sur le vote des sénateurs.
"On va trouver une voie de passage pour la deuxième lecture, l'essentiel est qu'il n'y ait pas de crispation" entre la majorité sénatoriale et celle de l'Assemblée, a-t-il déclaré à l'AFP.
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