PARIS (AFP) — Le conseiller d'Etat Jean-Marie Delarue a été nommé mercredi en conseil des ministres Contrôleur général des prisons, mission nouvelle créée par la loi du 30 octobre 2007, selon le compte rendu du conseil.
Jean-Marie Delarue, 63 ans, conseiller d'Etat, a été nommé par décret pour un mandat de six ans renouvelable à la tête de cette autorité administrative indépendante nouvellement créée et dotée d'un budget de 2,5 millions d'euros.
Le "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" a été créé par la loi du 30 octobre 2007 et doit exercer sa mission sur près de 5.800 lieux d'enfermement: prisons, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention, zones d'attente des aéroports, cellules de retenue des douanes et hôpitaux psychiatriques.
Sa nomination avait été approuvée par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Delarue présidait auparavant la commission nationale de suivi de la détention provisoire, qui remet un rapport annuel sur le recours à la détention provisoire pour les personnes en attente de jugement, un des facteurs de la surpopulation carcérale.
Il avait estimé que sa nouvelle fonction consisterait "à dénoncer les atteintes aux droits fondamentaux (des personnes enfermées), à les prévenir, à en rechercher les causes et à proposer les solutions (...) à apporter un surcroît d'aiguillon aux réformes".
Cette fonction de contrôleur des prisons est imposée par un protocole des Nations unies contre la torture, adopté en décembre 2002 et que la France doit encore faire ratifier par le Parlement après l'avoir signé en septembre 2005.
A propos de la question de la fusion des compétences du Contrôleur des prisons avec celles du futur Défenseur des droits des citoyens, Jean-Marie Delarue a jugé que le moment d'un rapprochement n'était "pas encore venu".
"C'est trop précoce", a-t-il ajouté, estimant qu'il "faudra peut-être 6 ans, peut-être 10, peut-être 20, on verra".
La Chancellerie a indiqué mercredi que cette question ne se poserait qu'à l'issue du premier mandat de six ans du contrôleur.
Ancien directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur (1997-2001), M. Delarue a été notamment le collaborateur de Jacques Delors au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget en 1984, puis à plusieurs reprises de Michel Delebarre entre 1984 et 1990.
Né le 17 janvier 1945 à Paris, ancien élève de l'Ecole normale supérieure de Saint-Cloud, Jean-Marie Delarue commence sa carrière comme professeur agrégé d'histoire dans l'enseignement secondaire (1970-1977), avant d'être nommé auditeur au Conseil d'Etat en 1979, à sa sortie de l'ENA (promotion "Michel de L'Hospital").
Il est promu maître des requêtes en 1984 et conseiller d'Etat en 1996.
Co-responsable du Centre de documentation du Conseil d'Etat, il est rapporteur près la Cour supérieure d'arbitrage (1982-1984), et secrétaire général de la Commission des sondages (1982-1984).
Après son passage aux cabinets de MM. Delors et Delebarre comme conseiller technique, il devient chef du service des affaires sociales au Commissariat général au Plan et de l'Aménagement du territoire (1985-1988).
Il retourne ensuite auprès de Michel Delebarre comme directeur adjoint de son cabinet, successivement au ministère des Affaires sociales et de l'Emploi (mai-juin 1988), des Transports et de la Mer (1988-1989), puis de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer (1989-1990).
Après avoir été Délégué interministériel à la Ville et au développement social urbain (1991-1994), M. Delarue réintègre le Conseil d'Etat entre 1994 et 1997, puis à nouveau en 2001, devenant en 2002, président de la 7ème sous-section du contentieux et membre de la commission nationale de suivi de la détention provisoire
Chevalier de la Légion d'honneur, Jean-Marie Delarue, marié et père de cinq enfants, a publié "Traité du social" (en collaboration, 1988) et "Banlieues en difficultés: la relégation" (1991).
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