PARIS (AFP) — L'association anti-IVG "Choisir la vie" a souhaité vendredi que "le législateur tire les conséquences" de la décision de la Cour de cassation d'autoriser l'inscription d'un foetus sans vie à l'état-civil, en "reconnaissant le statut de l'enfant à naître, être vivant dès sa conception".
L'association anti-avortement s'est félicitée dans un communiqué des arrêts rendus mercredi par la Cour de cassation. Elle "encourage le législateur à tirer les conséquences de cette jurisprudence en reconnaissant le statut de l'enfant à naître, être humain dès la conception, que l'état actuel de la science ne saurait nier".
L'association souhaite aussi "une harmonisation de la jurisprudence des chambres civile et pénale de la Cour de cassation dans la reconnaissance de l'existence d'un enfant in utero".
Elle souligne en effet la "contradiction" entre les arrêts rendus mercredi et ceux délivrés au pénal, "lorsqu'elle refus l'incrimination d'homicide involontaire dans le cas de décès in utero consécutifs à un accident de la circulation ou un accident médical". Dans ce cas, souligne l'association, la Cour de cassation "choisit de retenir qu'il n'y a pas homicide".
La Cour de cassation a jugé mercredi qu'un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement.
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