Génocide: la justice française confirme la remise d'un Rwandais au TPIR
PARIS (AFP) — La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a rejeté mercredi le pourvoi formé par un ancien sous-préfet rwandais, Dominique Ntawukuriryayo, recherché pour génocide par le TPIR, ouvrant la voie à sa remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda.
La cour de cassation a rejeté les arguments soulevés par les avocats de M. Ntawukuriryayo selon lesquels son transfèrement à Arusha, où siège le tribunal, n'était qu'un prélude à sa remise aux autorités rwandaises, le TPIR ayant reçu la consigne d'achever ses procès en première instance avant la fin de l'année 2008.
"La cour ne dispose pas (...) de pièces ou de tout autre élément permettant de déduire que le Tribunal pénal international pour le Rwanda ne sera pas matériellement en mesure de juger la personne réclamée", observe la Cour de cassation dans son arrêt dont l'AFP a pris connaissance.
Le rapport de fin de mission du Tribunal adressé au Conseil de sécurité des Nations unies se borne "à un état des travaux de ladite juridiction et à définir des calendriers prévisionnels, dont aucune conséquence juridique ne peut être tirée et notamment celle d'une extradition certaine de Dominique Ntawukuriryayo vers le Rwanda", ajoute-t-elle.
La remise au TPIR doit s'effectuer dans un délai d'un mois, selon Me Thierry Massis, l'un de ses avocats, qui a affirmé à l'AFP avoir déposé dans la foulée une "requête en urgence" devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg (CEDH).
Cette requête vise à ce que la CEDH prenne une mesure provisoire contre la remise de M. Ntawukuriryayo au TPIR "si elle estime qu'il y a une atteinte grave aux droits de l'Homme".
La Cour de Strasbourg doit se prononcer dans la semaine, a-t-il précisé.
Les avocats de Dominique Ntawukuriryayo affirment craindre que le transfèrement de l'ancien sous-préfet vers le TPIR ne soit qu'un prélude à sa remise aux autorités rwandaises.
Or il n'y a, selon lui, "aucune assurance" qu'il bénéficie d'un procès équitable au Rwanda, dirigé par l'ancienne rébellion tutsie du FPR.
"C'est un premier pas historique réalisé par la justice française dans la poursuite des présumés génocidaires rwandais", s'est de son côté félicité le ministre rwandais de la Justice Tharcisse Karugarama, interrogé par l'AFP à Kigali.
"Nous savons que plusieurs responsables du génocide se cachent toujours dans des pays occidentaux. Nous demandons à ces pays de nous aider à rendre justice afin que ces récalcitrants rwandais soient jugés pour leurs actes", a-t-il ajouté.
Le transfèrement de Dominique Ntawukuriryayo vers le TPIR serait le premier depuis 2000 d'un Rwandais réfugié en France. Cette année-là, François-Xavier Nzuwonemeye, ex-officier de l'ex-armée rwandaise, et Jean de Dieu Kamuhanda, ex-ministre de l'Enseignement supérieur, avaient été remis au tribunal d'Arusha.
L'ancien sous-préfet avait été arrêté le 16 octobre à Carcassonne, où il vit depuis 1999 avec son épouse tutsie sans se cacher. Il est depuis incarcéré à la maison d'arrêt de la Santé à Paris.
Il était recherché depuis 2006 par le TPIR pour avoir, selon un acte d'accusation du 10 juin 2005, commis des actes de "génocide, complicité de génocide et d'incitation directe et publique au génocide" entre les 6 avril et le 17 juillet 1994. Il conteste les faits.
